Stationnements pour les vélos : que dit la loi ?

Depuis le 26 décembre 2022, de nouvelles obligations s’imposent lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux sur le parc automobile de bâtiments. Le point sur la réglementation.

Entré en vigueur le 26 décembre 2022, le décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments modifie et précise les obligations en termes de stationnement pour les vélos dans les espaces privés et publics.

Ces nouvelles dispositions régulant la création d’espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos s’appliquent à quatre catégories de bâtiments :

• ensembles d’habitations (bâtiments d’habitation collectifs),
• bâtiments à usage industriel ou tertiaire (lieux de travail),
• services publics,
• ensemble commerciaux ou établissements cinématographiques.

Ces obligations concernent :

• les bâtiments neufs lors de leur construction,
• les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places,
• les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.

Règles communes à tous les types de bâtiments

• Un emplacement vélo doit respecter une surface de stationnement de 1,5 m2 minimum, hors espace de dégagement.
• Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue.
• Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
• L’espace de stationnement des vélos doit être sécurisé :

1. 1. par une porte dotée d’un système de fermeture pour les ensembles d’habitations, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les stationnements à destination des agents des bâtiments accueillant un service public ainsi que les bâtiments existants à usage tertiaire,
   2. via la présence d’une personne sur les lieux, par un système de vidéo-surveillance ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée pour les bâtiments à usage commercial, ainsi que les stationnements à destination des usagers des bâtiments accueillant un service public.

• L’espace de stationnement peut être réalisé à l’intérieur ou l’extérieur, à condition qu’il soit :

1. 1. couvert, éclairé et clos pour l’ensemble des bâtiments de type ensembles d’habitations, industriels et à destination des agents de bâtiments accueillant un service public, ainsi que pour les bâtiments existants à usage tertiaire,
   2. couvert et éclairé s’il est à destination des usagers de bâtiments accueillant un service public ou des clients des ensembles commerciaux.

Bâtiments neufs

Quand ?

Pour les ensembles d’habitation et bâtiments neufs, les dispositions suivantes sont applicables pour toutes les constructions dont la demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée après le 25 décembre 2022.

Combien d’emplacements ?

Les seuils minimaux d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos sont les suivants :

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :

• 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales,
• 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments accueillant un service public :

• 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
• 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux

Quand ?

Un stationnement vélo sécurisé doit être installé dès lors que des travaux sont entrepris sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment existant et que les deux conditions ci-dessous sont réunies :

• le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de stationnements automobiles,
• le coût total prévisionnel des travaux rapportés à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %.

Combien d’emplacements ?

Les seuils minimaux d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos sont les suivants :

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) : 1 emplacement par logement.

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 10 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments accueillant un service public :

• 10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
• 10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Les dérogations possibles

Lors de travaux sur un parc de stationnement annexe ou dans le cas particulier des bâtiments existants à usage tertiaire, des dérogations ont été prévues :

• lorsqu’aucun espace permettant le stationnement sécurisé des vélos n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public (sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité) ;
• lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation d’un espace vélo interdirait le respect des obligations minimales établies par le plan local d’urbanisme (Art. R. 113-17 du CCH).

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Pour découvrir toutes les modalités, consultez la page de présentation du programme.

Pour en savoir plus :

• Fiche pratique “La réglementation sur le stationnement des vélos dans les bâtiments” (rédigée par la cellule juridique de la FUB, qui porte le programme Alvéole Plus – septembre 2022)
• Guide “Stationnement des vélos dans les constructions – Dimensions et caractéristiques – Aide à la conception 2022 (ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
• Articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 30 juin 2022

Source : Alveole Plus, 13 janvier 2023.