Obligations nouvelles concernant le stationnement vélo
Depuis le 1er janvier 2017, les syndics d’immeuble auront de nouvelles obligations concernant le stationnement vélo. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 24-5 – Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V) « Lorsque l’immeuble possède des emplacements de … Lire la suite de Obligations nouvelles concernant le stationnement vélo
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